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Bilan de la participation de l'AHQG la commission sur les extensions provisoires de terrasses




Cette commission résulte de la volonté de la municipalité de réaliser une médiation entre les intérêts particuliers des tenanciers et de leur clientèle et les intérêts de l'ensemble de la population dans le partage de l'espace public. Elle n'a pas été chargée de statuer sur les autorisations de terrasses mais seulement sur les extensions exceptionnelles.

Les principes posés au départ reposent sur une circulaire du 16 avril 2021 :
- une extension ne pourra excéder la surface de terrasse habituellement autorisée (exemple : une terrasse "annuelle" de 20m2 ne pourra donc pas avoir une extension supérieure à 20m2),
- la capacité ne pourra excéder la capacité d'accueil habituelle (cela pose déjà un problème car les terrasses ont des autorisations de surface),
- tout mobilier devra être compris dans l'emprise de la terrasse, parasol, porte-menu ne pourront donc pas être placés en-dehors de la terrasse (ce qui à ma connaissance n'a jamais été contrôlé par les différentes municipalités).

À partir de là, Il s'agissait d'appliquer ces règles pour chaque demande d'extension en conclusion d'un dialogue entre les différentes parties prenantes.
Il y a eu un consensus dans la majorité des cas, même si les associations d'habitants n'ont pas toujours eu gain de cause. Les problèmes ont plutôt résidé dans l'application des décisions.

Ont participé à cette commission des élu.es, des responsables administratifs et des représentants de plusieurs associations (AHQG, AHBAK, association Petite France, GIHP, et d'autres qui ne sont pas venues ou n'ont pas pris la parole).  Elles ont pointé à plusieurs reprises des problèmes sur certaines demandes d'extensions (taille, espace libre pour les piétons, nuisances). Le STIS (Service Territorial d'Incendie et de Secours) était lui aussi représenté et a pointé plusieurs problèmes de sécurité,  son avis a toujours été suivi.

Les retards répétés dans l'application des décisions prises à la suite de la commission qui, elle-même, a commencé ses travaux tardivement, compromettent la crédibilité du dispositif. Le traçage n'a pu être réalisé dans les temps à cause d'une météo peu clémente.
Pire, depuis que les jauges ne sont plus limitatives, la justification même de ces extensions de terrasse perd son fondement.
L'arrêté stipule bien que les extensions ne pourront pas excéder la capacité d'accueil habituelle de leur terrasse en nombre de clients. Cependant la municipalité ne connaît pas la capacité d'accueil des terrasses mais uniquement leur surface, ce qui pose un problème pour contrôler l'accueil. Néanmoins, on peut tout à fait contrôler cet aspect car, lorsqu'un établissement achète du mobilier supplémentaire ou resserre les tables, on peut se douter que c'est pour augmenter la capacité d'accueil. Ceci pour dire que même si les terrasses "annuelles" sont autorisées sur une surface sans mention de la capacité de celles-ci, on peut tout à fait contrôler le respect des règles par d'autres critères.

Les contrôles
Il y a quatre points de contrôle par les agents (ASVP et police municipale) concernant les terrasses :
- le respect de l'emprise autorisée,
- le respect des horaires d'exploitation,
- la vérification des équipements autorisés,
- la vérification de l'affichage du plan.

On notera que la capacité d'accueil ne fait pas l'objet de contrôles (ce qui est un mauvais point).

Le dialogue noué dans la commission constitue une base et un début intéressant pour un travail constructif à l'avenir sur l'utilisation de l'espace public mais il  faudrait impérativement pour cela une représentation de l'ensemble des quartiers. Cette commission préfigure une future commission sur l'occupation du domaine public (point positif).

Points positifs
- toutes les personnes qui voulaient intervenir ont pu le faire sans être interrompues ; je ne sais pas si c'est du fait que cela soit en visioconférence, mais c'est important de le souligner,
- l'occupation du domaine public aura droit à d'autres consultations, ouvertes cette fois-ci aux conseils de quartier, et concernera les terrasses, les travaux, le stationnement, les marchés…,
- Les "stop piétons" (chevalet publicitaire) des autres commerces ne doivent pas être placés au milieu de la rue. Cela n'a jamais fait, à ma connaissance, l'objet de rappels ou d'amendes par les précédentes municipalités ; en tout cas il y en a toujours autant. Reste à voir si, cette fois, le règlement sera appliqué.

Points négatifs
- Les documents pour l'étude des dossiers sont arrivés plusieurs fois tardivement,
- Les contrôles auraient pu commencer bien plus tôt, nous l'avions demandé, mais la municipalité a souhaité attendre les marquages au sol pour commencer. Des établissements qui n'avaient déposé aucune demande d'extension ou même sans terrasse "annuelle" ont pu ainsi tranquillement occuper gratuitement l'espace public en toute illégalité ,
- La proposition de pouvoir signaler facilement les problèmes via un formulaire n'a pas été suivie,
- Les erreurs sur l'open data sont corrigées plusieurs semaines après leur signalement.

J'ai pu signaler différentes infractions (extension non autorisée, terrasse non autorisée, terrasse sortie bien avant l'heure…), mais j'ai été déçu de constater que les améliorations n'intervenaient pas toujours.
Malgré le nombre de contrôles réalisés, plus de 650 au 1er septembre, de nombreux établissements ne sont pas dans les clous, ils sont encore trop à ne même pas afficher le plan de leur terrasse. On en vient à s'interroger sur l'efficacité des contrôles.

 

Eric, représentant l'AHQG à la commission




Info du 27/09/2021

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